Mentions légales - Conditions Générales de Vente

Toute transaction impliquera l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part le Vendeur,  Christine PINAULT représentant « De Fil en Harmonie » Siren n° 883 293 581 et d’autre part l’Acheteur, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits vendus par « De Fil en Harmonie ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 
Article 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par « De Fil en Harmonie ».
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Toute commande implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Date de mise à jour 15 septembre 2020.
Article 2 : ARTICLES ET PRODUITS
Les articles visibles sur le site « De Fil en Harmonie »  ou sur la boutique Facebook ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques de chaque produit sont notifiées avec la plus grande exactitude possible. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. En aucun cas la responsabilité de « De Fil en Harmonie » ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.
Article 3 : PRIX 
Les prix des produits sont indiqués en Euros TTC,  « De Fil en Harmonie » étant une auto entreprise, la TVA ne s’applique pas. Les prix des produits s’entendent hors frais de port qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Acheteur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Article 4 : COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les produits demeurent la propriété de « De Fil en Harmonie » jusqu’à la validation définitive de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l’acheteur qui souhaite réaliser sa commande doit suivre la procédure indiquée par « Un Grand Marché »  pour conclure le contrat par voie électronique.
« De Fil en Harmonie » se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple s’il existe un litige antérieur, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les articles proposés à la vente sur « De Fil en Harmonie » sont livrables uniquement en France métropolitaine. Ils sont expédiés dans un délai usuel de 2 jours ouvrés ( maximum de sept (7) jours)*. La livraison est facturée en fonction des prix exercés par « La Poste », assurée par « La Poste » via Lettre suivie/recommandée ou Colissimo suivi/recommandé. « De Fil en Harmonie » transmettra à l’Acheteur le numéro de suivi ou recommandé.
A compter de la prise en charge par « La Poste », le client est livré à domicile dans les délais précisés par « La Poste ». La commande est livrée dans la boîte aux lettres ou en mains propres et contre signature. 
Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par le client de l’e-mail de confirmation de l’envoi de la commande envoyé par « De Fil en Harmonie ».
*  Dans le cas d’une commande personnalisée ou lors de l’approche des fêtes de fin d’année, les délais annoncés sur le site sont purement indicatifs. Ils ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. 
Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121–20–3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jour suivant où le client a passé sa commande, le client aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents ( stock ou personnalisation du produit ). Ceci pourra être confirmé par échange via courrier électronique ou téléphone. 
Les frais d’envoi peuvent appliqués pour chaque envoi. En cas de retard de livraison dû à  « De Fil en Harmonie » dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais postaux  dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Dans le cas d’une remise en main propre à l’atelier de « De Fil en Harmonie », aucun  frais de livraison ne s’appliquera.
Article 6 : RÉCEPTION DES PRODUITS ET RÉCLAMATION
Concernant la réception des colis, « De Fil en Harmonie » recommande vivement à l’Acheteur de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie ( emballage abîmé, produits manquants ou endommagés ), il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toute(s) réserve(s) sur le produit livré ; il devra envoyer dans les 48 heures suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception et transmettre une copie à « De Fil en Harmonie ».
En cas de doute, il est conseillé au client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l’Acheteur auprès de « De Fil en Harmonie ».
Article 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une commande en ligne, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la marchandise commandée pour exercer son droit de rétraction ( article L 221-5 du Code de la consommation ). Après avoir avisé « De Fil en Harmonie » par courrier électronique, en utilisant le formulaire de rétractation, l’Acheteur envoie à « De Fil en Harmonie », par recommandé,  le même-dit formulaire de rétractation signé, la copie de la facture accompagnée par le ou les produits achetés en précisant s’il s’agit d’un échange ou d’un remboursement pour chaque article. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par le(s) produit(s) à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi ( éventuellement au prorata si commande de plusieurs produits ) seront remboursés, les frais de renvoi du ou des produits à échanger ainsi que les frais de re-livraison sont à la charge du client.
L’échange sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle « De Fil en Harmonie » récupérera le(s) produit(s), sous réserve que le produit soit retourné en parfait état, non porté et correctement plié ( emballage, accessoires, notice ).
EXCEPTIONS au droit de rétractation : conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits :
- confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur et personnalisés*.
- dont l’emballage a été descellé par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être revendus pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 : ÉCHANGE
L’échange se fait contre le même article d’une taille ou d’une couleur différente si le montant est le même et dans la limite de disponibilité des stocks. L’échange sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle« De Fil en Harmonie »  est informé de la décision de l’Acheteur, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état, non porté et correctement plié( emballage, accessoires, notice).
Les frais de renvoi du ou des produits à échanger ainsi que les frais de re-livraison sont à la charge du client.
Article 9 : GARANTIES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés ( articles 1641 et suivants du code civil) . Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à « De Fil en Harmonie » au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit - sous réserve de stock - ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Article 10 :  SERVICE CLIENT ET SAV
 Vous pouvez contacter « De Fil en Harmonie » par courrier électronique ou par téléphone pour toute question relative aux produits et votre commande.
Article 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Tous les éléments de « De Fil en Harmonie » ( photos, illustrations, textes ) et les biens qui y sont proposés sont la propriété de « De Fil en Harmonie », or indications contraires ; ils sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Toute utilisation, reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Les éléments du site sont proposés pour une utilisation strictement privée. Toute utilisation de textes, images et illustrations en dehors d’un cadre privé, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, constitue un acte de contrefaçon et sera sanctionné par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Article 12 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 
« De Fil en Harmonie »  ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects lors de l’accès au site « De Fil en Harmonie » ou Facebook. L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 
Les utilisateurs ont la possibilité de déposer des commentaires sur certaines pages. « De Fil en Harmonie » se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, « De Fil en Harmonie » se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Par ailleurs « De Fil en Harmonie » ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. « De Fil en Harmonie » n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 13 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.
Concernant « De Fil en Harmonie » , toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture.
Ces informations peuvent être diffusées par « De Fil en Harmonie » uniquement à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.
Conformément à l’article 34 de la loi “ informatique et libertés ” du 6/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, en contactant « De Fil en Harmonie ». 
Article 14 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES 
Tout litige avec « De Fil en Harmonie » est soumis au droit français.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 


Modèle de formulaire de rétractation
( Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et ce, uniquement dans le cas d’une commande en ligne)

A l'attention de « De Fil en Harmonie » [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit :
Facture n° :
Commandé le : Reçu le :

Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Adresse électronique de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur :
Date :

Le bordereau de rétractation est adressé au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.
Priorité aussi aux tissus de qualité biologiques, certifiés et aux tissus recyclés en fonction des réalisations.